Les contraventions, les délits et les crimes, correspondent aux 3 catégories d’infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription applicables. Dans cette rubrique de question de droit Joseph Doulkom juriste, donne à comprendre en profondeur « l’action de justice »
La loi pénale a fait une classification des infractions en fonction de leur gravité. Ainsi, on distingue trois (03) classes d’infraction à savoir les contraventions, les délits et les crimes.
Les contraventions sont les infractions les moins graves étant entendu qu’elles sont punies d’une simple peine d’amende n’excédant pas deux-cents mille (200 000) francs CFA (article 121-1 alinéa 3 du Code pénal burkinabé). Le tribunal compétent pour juger ces infractions est le tribunal de police ou tribunal de simple police. Les contraventions se prescrivent par une année révolue (article 220-4 du Code de procédure pénale burkinabé).
Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d’un bien, violences légères.
Les délits sont des infractions graves punies d’une peine d’emprisonnement de trente (30) jours au moins soit un (01) mois minimum et n’excédant pas dix (10) ans et/ou punies d’une amende supérieure à deux-cents mille (200 000) francs CFA (article 121-1 alinéa 2 du Code pénal burkinabé). Le tribunal compétent pour juger les infractions qualifiées de délits est le tribunal correctionnel. Les délits se prescrivent en principe trois (03) ans révolus après la commission des faits (article 220-3 du Code de procédure pénale burkinabé).
Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire.
Contraignement aux contraventions et aux délits, les crimes sont les infractions les plus graves et sont punies d’une peine d’emprisonnement à vie ou d’une peine d’emprisonnement supérieure à dix (10) ans (article 121-1 alinéa 1 du Code pénal burkinabé). La juridiction compétente pour connaitre ces infractions est la chambre criminelle. Les crimes se prescrivent par dix (10) années révolues à compter de la commission des faits si aucun acte d’instruction ou de poursuite n’a été accompli dans cet intervalle de temps ‘article 220-2 du Code de procédure pénale burkinabé).
Exemples de crime : meurtre, viol.
Josephe DOULKOM