Les contraventions, les délits et les crimes, correspondent aux 3 catégories d’infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais…
L’action en justice est définie par l’article 11 du Code de Procédure Civile Burkinabè en ces termes : « L’action en justice est définie par l’article 11 du Code de Procédure Civile burkinabè comme étant « le droit, pour…