L’action en justice est définie par l’article 11 du Code de Procédure Civile Burkinabè en ces termes : « L’action en justice est définie par l’article 11 du Code de Procédure Civile burkinabè comme étant « le droit, pour l’auteur » d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ». Dans cette rubrique de question de droit Joseph Doulkom juriste donne a comprendre en profondeur « l’action de justice »
L’action en justice est donc le fait pour une personne de s’adresser à la justice afin d’obtenir une décision portant sur une ou plusieurs prétentions qui ont été soumises à une juridiction. La personne qui saisit la justice en premier ou qui prend l’initiative est appelée le demandeur ou la demanderesse, l’autre, celui que le demandeur assigne (convoque) devant la justice est appelée le défendeur ou la défenderesse. Le demandeur tout comme le défendeur peut être une personne physique (les êtres humains) ou d’une personne morale (les sociétés, les associations…).
L’action en justice doit être distinguée de la demande en justice. La première (l’action en justice) est le droit de saisir les tribunaux tandis que la seconde (la demande en justice) est l’acte par lequel on exerce l’action en justice en soumettant une prétention aux tribunaux. La demande en justice prend donc la forme d’une assignation, d’une requête ou d’une plainte.
Notons que l’action en justice ou le droit de saisir les tribunaux répond à des caractères. Tout d’abord, l’action en justice est facultative en ce sens que l’on ne peut être contraint d’exercer ce droit. Il revient au titulaire de l’action en justice d’apprécier l’opportunité de la procédure judiciaire. Ensuite, l’action en justice a un caractère libre. Cependant, cette liberté ne doit en aucun cas être empreinte d’un certain abus sous peine de sanction. En outre, l’action en justice est transmissible pour plusieurs raisons notamment pour cause de mort ou de cession. Enfin, le droit de saisir les tribunaux peut s’éteindre. En effet, le titulaire de l’action en justice peut renoncer à sa prétention et mettre fin à toute contestation présente ou à venir sur le droit litigieux : c’est le désistement d’action. L’acquiescement, acte par lequel une partie au procès se soumet aux prétentions de l’autre ou au jugement est aussi une cause d’extinction de l’action en justice. Par une transaction, les parties à un procès peuvent mettre fin à une contestation ou préviennent une contestation à naitre.
Une action en justice peut être portée devant la juridiction civile, commerciale, pénale ou administrative. La saisine de la juridiction compétente va donc dépendre de la nature des faits en cause et aussi du droit applicable.
Joseph Doulkom (collaborateur)
