Le nombre de sociétés immobilières est passé de 09 en 2014 à 274 en 2020, une situation qui interpelle les autorités de la transition. Pour y penser, le premier ministre Albert OUEDRAOGO a procédé ce lundi 18 juillet 2002, à la salle de conférence de la direction générale des douanes à l’installation de la commission interministérielle chargée de donner leurs avis sur la cession des terres du domaine privé immobilier de l’État.
Pour commencer, Fako Bruno, le représentant des anciens et doyens de l’urbanisme, affirme que c’est une invitation honorifique qui va dans le sens de l’inachèvement du processus juridique et institutionnel de l’urbanisme. Pour lui, c’est une rencontre qui comble un retard de 10ans imputable au désordre foncier.
Pour Boukari Sawadogo, Ministre de l’urbanisme des Affaires Foncières et de l’Habitat, les questions d’aménagement du territoire et de gestion des terres urbaines et rurales se posent avec acuité dans notre pays. Ainsi, l’objectif du gouvernement de la transition est de réussir la mise en œuvre d’activités de réformes qui répondent aux besoins de logements et d’investissements immobiliers d’une population urbaine en forte croissance dans ce contexte de crise humanitaire et sécuritaire que connait le pays.
La portée de l’article 190 de la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire
Pour pallier à ce dysfonctionnement, des mesures urgentes s’imposent par l’opérationnalisation de la commission interministérielle prévue à l’article 190 de la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso et aux articles 335 à 344 du décret n°2014-481/PRES/PM/MATD/MEF/MHU du 03 juin 2014 déterminant les conditions et les modalités d’application de la loi n°034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso.
Les missions de la commission
Cette commission aura pour tâches :
D’examiner les dossiers de demande de cession des terres destinées à la promotion immobilière et de donner son avis ;
De procéder à toute vérification jugée nécessaire relative à la demande de cession et à la moralité du promoteur immobilier et/ou foncier.
Avant de clôturer la cérémonie, le Dr Albert OUEDRAOGO
a souligné la nécessité de la refondation de l’État et de l’amélioration de la gouvernance.
La bonne gouvernance gage d’une transition réussie
En matière de gouvernance, le problème du foncier rural lié à la terre, soulève des dérapages liés à la pluralité et non application des textes, qui conduit aux lotissements sans autorisations, des dysfonctionnements dans la réalisation des projets immobiliers.
Mais force est de constater, que des superficies démesurées mobilisées par les promoteurs immobiliers pouvant atteindre 700 ha. A titre d’exemple : les sociétés immobilières ont mobilisé plus de 30 000 ha à Ouagadougou soit 300 fois la « cité des 1200 logements ». Ce qui correspond à plus de 600 000 parcelles.
Depuis on assiste à la spéculation foncière et non la construction de logements sociaux dus à l’absence de critères précis pour l’approbation de projets immobiliers.
La non mise en place de la commission interministérielle chargée de donner son avis sur la cession des terres du domaine privé immobilier de l’État, s’assimile à un crime foncier.
En voyant le jour, cette commission de huit membres, présidée par Kouba Benjamin et investi d’un mandat de trois ans renouvelable une fois va s’engager dans une synergie d’action et de respect des procédures à relever le défi des réformes du secteur foncier, tout en consacrant les valeurs d’intégrité et de transparence pour une justice sociale.
Hachim Abdallah
