Suite à l’extrait d’ordonnance n°018-1/2021 rendu par le Greffe du Tribunal Administratif de Ouagadougou en son audience de référé du 14 mai 2021, dans l’affaire Sawadogo Jérémie et 06 autres/Me Antoine Farama contre l’Etat burkinabè, Mouhyiddine OUEDRAOGO, juriste, conseiller et assistant juridique au Centre d’information et de formation en matière de droits humains en Afrique (CIFDHA) donne sa lecture sur la question.
L’on se rappelle que dans une lettre circulaire numéro 2021-0103/MATD/CAB du 27 avril 2021 du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation dont l’objet est : « application des dispositions du code électoral applicables à la démission des conseillers municipaux et régionaux de leurs partis » du ministre d’État chargé de l’administration territoriale et de la décentralisation, Monsieur Clément P. SAWADOGO avait donné ordre aux gouverneurs, aux Haut-commissaire et Préfets de déchoir par notifications les maires et conseillers municipaux qui ont battu campagne pour d’autres partis politiques lors des élections couplées du 22 novembre dernier de leurs mandats.
Cette décision était prise dans le but de porter un coup au « nomadisme politique ».
Le tribunal administratif de Ouagadougou a, ce jour 14 mai 2021, ordonné dans un référé-suspension (C’est une procédure qui permet à un administré, qui a préalablement demandé au juge d’annuler une décision administrative qu’il estime illégale et dans l’attente du jugement, demander encore au même juge, en cas d’urgence, de suspendre l’exécution de cette décision. Cette procédure ne peut être utilisée par l’administré lorsque la décision prise par l’administration est relative au maintien de l’ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publics), la suspension de ladite décision.
Il faut noter que cette décision d’urgence, prise en faveur des Sieurs SAWADOGO Jérémie et autres (ils sont tous conseillers municipaux à l’arrondissement 10 de Ouagadougou), qui condamne l’État à payer à chacun des requérants 500.000 F CFA tout en le condamnant également aux dépens, n’est pas la décision définitive puisqu’elle vient en sus d’un recours principal qui porte sur la légalité de la lettre circulaire du ministère en charge de l’administration territoriale et de la décentralisation.
En attendant donc que le juge administratif se prononce sur la question principale portant sur la légalité des lettres du MATD, c’est une victoire d’étape que les Sieurs SAWADOGO et autres, représentés par Me FARAMA viennent d’engranger.
L’avenir nous situera sur les prochaines étapes de ce feuilleton qui ne fait que commencer.
Mouhyiddine OUEDRAOGO
